Loi AGEC : que dit-elle ?
La loi AGEC n°2020-105 est la loi relative à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, adoptée le 10 février 2020 par le gouvernement français.
L’objectif de la loi anti-gaspillage vise à apporter “des réponses aux attentes de nos concitoyens en matière d’écologie à travers des mesures de la vie quotidienne, grâce à une écologie du concret préservant les ressources, la santé et le pouvoir d’achat, tout en permettant un développement économique et industriel sur les territoires ».
La loi AGEC met au cœur de sa stratégie la réduction et la gestion des déchets pour une économie circulaire, et s’adresse à tous les secteurs d’activités dont les fabricants et producteurs de la filière industrielle.
Elle est composée de plus d’une centaine d’articles d’obligations et d’interdictions à mettre en œuvre d’ici 2040, mais prévoit aussi des dispositifs de soutien et d’incitation à la responsabilité des entreprises comme des consommateurs.
La loi anti-gaspillage s’articule autour de cinq enjeux majeurs :
- Sortir du plastique jetable
- Mieux informer le consommateur
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
- Agir contre l’obsolescence programmée
- Mieux produire
Pour y parvenir, la loi définit un calendrier précis, prévoyant des objectifs de réduction des déchets, de réemploi et de recyclage des produits, dont les emballages en plastique.
Comment la loi AGEC impacte le secteur cosmétique ?
Malgré les efforts quotidiens d’un grand nombre de professionnels de la beauté pour réduire l’impact environnemental de leurs produits, le secteur de la cosmétique est directement concerné par la mise en œuvre de cette loi. Car elle touche aussi bien la formule que le produit de beauté dans son état global. Cette loi s’ajoute aux obligations réglementaires spécifiques au produit cosmétique.
Les 4 grands changements à retenir pour le domaine de la cosmétique :
- La mise sur le marché des packagings cosmétiques à visée de ré-utilisation, entièrement fabriqués à partir de matériaux recyclés avec zéro plastique ou à usage unique. Clémence THORY, responsable marketing chez ALPOL Cosmétique, souligne l’énorme enjeu “notamment pour les échantillons ou encore les cures sous formes d’ampoules qui devront trouver un substitut à ce type d’emballage pour satisfaire la loi anti-gaspillage”.
- La mention du terme “biodégradable” (ou équivalent) est dès à présent interdite sur les produits et emballages cosmétiques. Car elle crée la confusion chez les consommateurs sur la recyclabilité des déchets et de lutte contre la pollution des plastiques.
- L’obligation d’un étiquetage unique pour tous afin d’uniformiser le tri et les façons d’y procéder : logo triman par exemple.
- Côté formule, les marques cosmétiques devront dans un premier temps informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits de beauté. Des informations qui devront être mises en ligne sur internet, en accès totalement public et libre de droit.
Dans un second temps, elles devront mettre fin à la mise sur le marché de produits de beauté comportant “toute substance à l’état de microplastique”, et ce à compter du 1er janvier 2026. Informations détaillées sur ces exigences à lire sur le site de l’Assemblée Nationale.
Quelles obligations et interdictions de la loi AGEC pour la cosmétique en 2022 ?
Les mesures obligatoires liées à l’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire peuvent se révéler complexes et être un vrai casse-tête pour les entreprises de la cosmétique.
Se faire accompagner par des professionnels de la réglementation cosmétique est primordial pour la bonne mise en œuvre des exigences de la loi AGEC.
Certains façonniers cosmétiques sont en mesure d’aider les clients à assurer l’application et le maintien de la conformité réglementaire des formules et produits cosmétiques.
ALPOL Cosmétique, et notamment ses équipes de son département Réglementation aident à anticiper ces nouvelles exigences, apportant analyse et expertise sur chaque projet de développement de produit cosmétique.
VIDÉO À DÉCOUVRIR – LES FORCES DU SERVICE RÉGLEMENTATION CHEZ ALPOL COSMÉTIQUE
Les équipes du façonnier cosmétique ont listé ci-dessous les principales mesures obligatoires applicables au 1er janvier 2022.
Elles se regroupent autour des 4 thématiques suivantes :
1. Limiter la production de déchets en sortant du plastique jetable
Les mentions et utilisations sur les produits cosmétiques à usage unique et leur packagings cosmétiques sont modifiées :
- Certaines informations obligatoires sur les emballages (incorporation de matières recyclées, la recyclabilité, les possibilités de réemploi, la présence de matières dangereuses, …) sont à mettre à disposition du consommateur final par voie dématérialisée selon le chiffre d’affaire et le nombre d’unités vendues sur le territoire français.
- Les produits et emballages en matière plastique compostable, en compostage domestique ou industriel, doivent porter la mention “Ne pas jeter dans la nature”.
- Les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l’environnement ” ou toute autre mention équivalente ne peuvent plus être utilisées – (Art. 13 Loi AGEC Décret en préparation).
- L’utilisation des huiles minérales sur les emballages devient interdite – (Art. 112 Loi AGEC).
2. Mieux informer les consommateurs
L’information envers le consommateur du produit dans sa globalité est au cœur du dispositif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Dans cette optique, des mesures obligatoires d’affichage sur les produits cosmétiques sont exigées :
- Perturbateurs endocriniens (PE) :
- affichage par voie électronique de la présence de PE avérés, présumés ou suspectés – (Art. 13 Loi AGEC Décret basé sur liste de l’ANSES en préparation).
- Logo de tri unique pour tous : apposition du picto Triman et de l’information de tri harmonisé (Art.17 Loi AGEC : Décret d’application en préparation + Nouvelles consignes de Tri).
3. Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
La loi AGEC entend limiter la production de déchets pour préserver les ressources naturelles, et interdit de manière absolue l’élimination des invendus non alimentaires. Pour les entreprises de l’industrie cosmétique, cela veut dire qu’elles doivent désormais :
- donner (par exemple à des associations) ou recycler leurs invendus de produits d’hygiène quotidienne de première nécessité. Elles sont obligées de prévoir un usage alternatif ou un don de ces produits de beauté invendus pour optimiser leur gestion des déchets, et ne plus les détruire comme jusqu’ici autorisé – ( Art.35 Loi AGEC Décret en préparation).
Toutefois, la loi AGEC précise qu’il y aura des exceptions et mentionne que “seuls certains produits pour lesquels le recyclage conduirait à un impact environnemental négatif ou s’il est interdit (car présentant un risque pour l’environnement ou pour la santé humaine) ou pour lesquels il n’existe aucune solution technique de réemploi, de réutilisation ou de recyclage pourront bénéficier d’une exception.”
Il n’en reste pas moins qu’ “à moyen et long termes, l’ensemble du secteur industriel cosmétique devra repenser la gestion de ses stocks afin de réduire la surproduction”, et ses déchets.
4. Mieux produire
- Encourager la réduction des déchets par la production de produits plus respectueux de l’environnement avec un système de bonus-malus. Ceux qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants qui ne sont pas dans une démarche d’écoconception verront cette contribution augmenter avec un malus.
Vous avez des questions concernant les nouvelles mesures obligatoires de la loi AGEC ? Contactez notre équipe pour vous renseigner.